Question-réponse
Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, mais seulement si sous déménagez dans un autre département. Vous devez alors indiquer votre nouvelle adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré à votre préfecture d'origine une arme de la <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2246">catégorie C</a> ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de la <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2250">catégorie B</a> ou <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2242">A</a>.
Ne pas signaler son déménagement est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
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