Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er décembre 2021) - Lille, Hellemmes et Lomme
-
Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er novembre 2021) -
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) -
Plaine commune (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juin 2021)
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Pour en savoir plus
-
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Commune de Foissac
Le Bourg
12260 Foissac
05 65 64 61 16
