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Dossier

Préparer sa succession : donation

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.

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Pour en savoir plus

Commune de Foissac

Le Bourg
12260 Foissac

05 65 64 61 16

Horaires d’ouverture

Le Lundi : de 14h00 à 16h00

Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 16h00