Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI (Formulaire 13703*09)
Vérifié le 06 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
À savoir
pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Commune de Foissac
Le Bourg
12260 Foissac
05 65 64 61 16
