Service en ligne
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)
Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
Commune de Foissac
Le Bourg
12260 Foissac
05 65 64 61 16
