Service en ligne
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel (Service en ligne)
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour constituer votre <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1656">dossier de changement de nom pour motif légitime</a>, vous avez besoin de l'annonce imprimée depuis le Journal officiel (JO) électronique.
Ce téléservice vous permet de rechercher un JO particulier et de télécharger un extrait authentifié.
Attention :
vous devez connaître la date ou le numéro de JO dans lequel a été publiée l'annonce que vous recherchez.
Suivez les étapes suivantes :
- Choisir la date de parution du JO vous concernant
- Cliquer à la fin du sommaire du JO recherché sur "Demande de changement de nom"
- Cliquer sur<span class="miseenevidence"> Accéder</span> à l'espace protégé situé au milieu de la page
- Cliquer sur<span class="miseenevidence"> Extrait du Journal officiel électronique authentifié</span> pour télécharger le fichier pdf du JO
À noter
le certificat de signature est intégré au fichier pdf. Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Commune de Foissac
Le Bourg
12260 Foissac
05 65 64 61 16
