Sélectionner une page

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Si un salarié est sélectionné pour être <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1540">juré d'assises</a>, son employeur ne peut pas s'y opposer.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur. L'accord de l'employeur n'est pas donc nécessaire.

Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a>, d'un <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2835">licenciement</a>, ou de <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1642">mesures discriminatoires</a>).

Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=R43526">suspendu</a>.

Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l'employeur.

Toutefois, le salarié a droit à une <a href="http://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F17783">indemnisation</a> pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d'assises).

Et aussi

Commune de Foissac

Le Bourg
12260 Foissac

05 65 64 61 16

Horaires d’ouverture

Le Lundi : de 14h00 à 16h00

Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 16h00