Question-réponse
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1
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Pour en savoir plus
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Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
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Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
Commune de Foissac
Le Bourg
12260 Foissac
05 65 64 61 16
![](http://mairie-foissac.fr/wp-content/uploads/2019/12/LOGO-VECTOR-BLANC.png)