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Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

  • TVA à <span class="valeur">20 %</span> due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à <span class="valeur">20 %</span> due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Commune de Foissac

Le Bourg
12260 Foissac

05 65 64 61 16

Horaires d’ouverture

Le Lundi : de 14h00 à 16h00

Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 16h00