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Question-réponse

Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?

Vérifié le 04/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, un commissaire de justice peut faire une <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=N277">saisie</a> dans un logement :

  • lorsqu'il a un <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2698">commandement de payer</a>
  • et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer

À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.

Si l'occupant (que ce soit le <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.

Le commissaire de justice doit être accompagné :

  • du maire de la commune
  • ou d'un conseiller municipal
  • ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
  • ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.

Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :

  • âgés de plus de 18 ans
  • et n'étant pas être au service du <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=R15912">créancier</a>, ni du commissaire de justice.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.

Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.

Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.

Commune de Foissac

Le Bourg
12260 Foissac

05 65 64 61 16

Horaires d’ouverture

Le Lundi : de 14h00 à 16h00

Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 16h00