Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Commune de Foissac
Le Bourg
12260 Foissac
05 65 64 61 16
![](http://mairie-foissac.fr/wp-content/uploads/2019/12/LOGO-VECTOR-BLANC.png)