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Formulaire

Demande d'injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Commune de Foissac

Le Bourg
12260 Foissac

05 65 64 61 16

Horaires d’ouverture

Le Lundi : de 14h00 à 16h00

Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 16h00