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Question-réponse

Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.

Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=R59273">convention collective</a>, un <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> ou un <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=R12915">usage</a> le prévoit.

Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.

Si des <a href="https://mairie-foissac.fr/demarches-en-ligne/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congé.

Commune de Foissac

Le Bourg
12260 Foissac

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Du Jeudi au Vendredi : de 14h00 à 16h00